Conditions générales – Sonyparts.fr

Version : 18 mars 2026

Article 1 – Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • Accord complémentaire : accord portant sur des produits, services ou contenus numériques supplémentaires liés à un contrat principal.
  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut résilier le contrat.
  • Consommateur : personne physique agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle.
  • Jour : jour calendaire.
  • Contenu numérique : données fournies sous forme numérique.
  • Contrat de durée prolongée : contrat prévoyant des livraisons répétées dans le temps.
  • Support durable : moyen permettant le stockage d’informations (par exemple, un e-mail).
  • Droit de rétractation : droit de résilier un contrat pendant le délai de rétractation.
  • Professionnel : Sonyparts.fr (2Service B.V.).
  • Contrat à distance : contrat conclu sans présence physique (par exemple, en ligne).
  • Formulaire de rétractation : le formulaire de rétractation standard de l’UE (annexe I).
  • Communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat à distance.

Article 2 – Identité du professionnel

Raison sociale : Sonyparts.fr (2Service B.V.)

Adresse : Santkamp 5, 6836BE Arnhem, Pays-Bas

Téléphone : +31 (0)88 1009 676

E-mail : info@sonyparts.fr

Chambre de commerce : 66471249

Numéro de TVA : NL856568399B01

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats entre le commerçant et le consommateur.
  2. Les conditions sont fournies avant la conclusion du contrat.
  3. Pour les contrats en ligne, les conditions sont fournies par voie électronique dans un format permettant leur conservation.
  4. Si des conditions supplémentaires s’appliquent, c’est la condition la plus favorable au consommateur qui prévaut.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué.
  2. L’offre contient une description complète et exacte du produit ou du service.
  3. Les images sont, dans la mesure du possible, une représentation fidèle.
  4. Les erreurs manifestes n’engagent pas le commerçant.
  5. L’offre indique clairement les droits et obligations du consommateur.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre.
  2. L’acceptation électronique est confirmée immédiatement.
  3. Le professionnel garantit la sécurité du transfert des données et du traitement des paiements.
  4. Le professionnel peut refuser une commande pour des motifs raisonnables (par exemple, un risque lié au paiement).
  5. Le professionnel fournit au consommateur les informations essentielles, notamment :
    • ses coordonnées ;
    • les conditions de rétractation ;
    • le prix et les modalités de paiement ;
    • les informations relatives à la livraison ;
    • les garanties et les services.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits

  • Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.
  • Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.

Pour les services et les contenus numériques

  • Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai

  • Si les informations relatives à la rétractation font défaut, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois.

Article 7 – Obligations du consommateur en cas de rétractation

  1. Le consommateur doit manipuler le produit avec soin.
  2. Le produit ne peut être utilisé que pour évaluer sa nature et son fonctionnement.
  3. Le consommateur est responsable de la perte de valeur résultant d’une utilisation inappropriée.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation

  1. Le consommateur doit notifier le professionnel dans le délai de rétractation.
  2. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification.
  3. Le produit doit être retourné dans son état d'origine dans la mesure du possible.
  4. Le consommateur prend en charge les frais de retour, sauf indication contraire.
  5. Les accords complémentaires sont automatiquement annulés en cas de rétractation.

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

  1. Le commerçant accuse réception de la rétractation.
  2. Le commerçant rembourse tous les paiements dans un délai de 14 jours.
  3. Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial.
  4. Les frais de livraison supplémentaires ne sont pas remboursés si une option de livraison premium a été choisie.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux :

  • produits sur mesure ;
  • denrées périssables ;
  • produits scellés ouverts après la livraison (pour des raisons d’hygiène) ;
  • contenus numériques dès que l’accès a commencé ;
  • services exécutés (avec accord préalable) ;
  • journaux et magazines ;
  • produits mélangés à d’autres biens ;
  • biens soumis aux fluctuations des prix du marché.

Article 11 – Prix

  1. Les prix ne changeront pas pendant la durée de l'offre, sauf en cas de modification de la TVA.
  2. Les prix s'entendent TVA comprise.
  3. Des prix variables peuvent s'appliquer s'ils sont liés aux fluctuations du marché.
  4. Les augmentations de prix ne sont autorisées que dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Exécution et garantie

  1. Les produits et services doivent être conformes au contrat et aux exigences légales.
  2. Les garanties supplémentaires ne limitent pas les droits légaux.
  3. Les garanties peuvent être proposées par le commerçant, le fournisseur ou le fabricant.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Les commandes sont traitées avec soin et rapidité.
  2. La livraison a lieu à l’adresse fournie par le consommateur.
  3. La livraison est effectuée dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
  4. Les retards donnent au consommateur le droit de résilier le contrat.
  5. Le risque est transféré au consommateur dès la livraison.

Article 14 – Durée et résiliation

  1. Le consommateur peut résilier les contrats en cours à tout moment (préavis maximal d’un mois).
  2. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à l’expiration de la durée.
  3. Le renouvellement automatique est limité et doit rester favorable au consommateur.

Article 15 – Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours, sauf accord contraire.
  2. Le paiement anticipé ne peut dépasser 50 %.
  3. Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur de paiement.
  4. Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts légaux et des frais de recouvrement.

Article 16 – Réclamations

  1. Les réclamations doivent être formulées clairement et sans délai.
  2. Le professionnel répond dans un délai de 14 jours.
  3. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.
  4. Le consommateur doit accorder un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre le problème.

Article 17 – Litiges

Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Conditions supplémentaires

Conditions supplémentaires :

  • ne doivent pas porter préjudice au consommateur ;
  • doivent être clairement consignées et accessibles.

Annexe I – Formulaire de rétractation

Les consommateurs peuvent utiliser le formulaire de rétractation standard de l’UE pour résilier un contrat.

Modèle de formulaire de rétractation (ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À : [nom du professionnel]

[adresse postale du professionnel]

[numéro de fax du professionnel, le cas échéant]

[adresse électronique du professionnel]

- Je/nous* vous informe(ons) par la présente que, en ce qui concerne notre contrat relatif à

La vente des produits suivants : [description du produit]*

La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

La fourniture du service suivant : [description du service]*

Je/nous* exerce(ons) notre droit de rétractation.

- Commandé le*/reçu le* [date de la commande des services ou de la réception des biens]

- [Nom du/des consommateur(s)]

- [Adresse du/des consommateur(s)]

- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

- [Date]

*Veuillez biffer ou fournir des informations supplémentaires, selon le cas.